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Règlement en matière d’octroi d’une subvention

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tel que figurant sur le site officiel du PFWB - applicable à partir du 1er janvier 2016 - www.pfwb.be

Chapitre 1er -  Du  champ d’application

Article 1er - Dans les limites des crédits budgétaires, le Bureau du Parlement peut allouer des subventions au profit de personnes physiques ou morales.

Article 2 - Il y a lieu d’entendre, au sens du présent règlement, par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyés en vue de promouvoir des activités entrant dans le champ des compétences et utiles au rayonnement du Parlement de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles.

Chapitre 2 - De la demande

Article 3 - Toute subvention doit faire l’objet d’une demande écrite,  adressée au Parlement de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles par voie recommandée et ce, trois mois avant la date de l’événement

Les délais visés à l’alinéa précédent prennent cours à dater de l’envoi par voie recommandée du formulaire dûment complété et signé par le demandeur.

Sous peine d’irrecevabilité, la demande devra communiquer par l’entremise du formulaire en annexe dûment complété, notamment:

  1. les coordonnées du demandeur, personne physique ou morale ;
  2. une description du projet pour lequel la subvention est sollicitée, précisant d’une part qu’il est exempt de tout but de lucre, d’autre part la période sur laquelle il porte et permettant en tout cas d’apprécier en quoi il est utile au rayonnement du Parlement de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles et entre dans ses compétences ;
  3. l’exposé des besoins et dès lors le montant de la subvention demandée et la justification de celle-ci. Au cas où celle-ci serait en tout ou en partie non numéraire, il conviendra d’en préciser la nature exacte ( mise à disposition à titre gratuit d’une salle, réception, intervention des services, transport, etc…) aux fins de permettre à l’Assemblée de la valoriser ;
  4. les sources de financement déjà acquises ou demandées par ailleurs ainsi que le budget prévisionnel détaillé mentionnant les autres sponsors et sources de financement éventuels :
  5. les derniers statuts en date et la dernière composition de l’organe de gestion de la personne morale qui sollicite une subvention.

Selon les mêmes formes et délais que la demande initiale, le demandeur peut solliciter, en cas de projet récurrent, pour le même objet, la reconduction d’une subvention qui lui a été précédemment accordée. Même s’il s’agit de projets différents, une seule subvention par année civile sera accordée à un même demandeur.

Article 4 Après instruction du dossier par le service des relations extérieures et sur proposition du Secrétaire général, la demande est examinée par le Bureau du Parlement de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles qui se réunit à cet effet quatre fois l’an.

Article 5La décision d’octroi de subvention[1] précise notamment :

  • les coordonnées du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, le numéro d’entreprise et la composition des organes de gestion
  • le descriptif du projet admis à subvention (en ce compris la période sur laquelle il porte)[2] tout en relevant en quoi il entre dans les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en quoi il est utile au rayonnement de son Parlement[3]
  • la nature de la subvention ainsi que les modalités de paiement, s’il est en numéraire, en ce compris le numéro de compte, le code IBAN et le code BIC sur lequel celle-ci sera versée ou, le cas échéant, la description précise du type d’avantage fourni à titre de subvention
  • les justifications ( comptables et visuels) exigées de la part du Parlement au bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications de l’utilisation des sommes reçues doivent être produites et les modalités de contrôle de l’emploi de la subvention accordée, ainsi que les conditions de restitution de la subvention en cas de non respect des obligations qui incombent au bénéficiaire son imputation budgétaire.
  • qu’au cas où la subvention accordée est égale ou supérieure à 1.000€, le Parlement procédera au versement de la moitié de celle-ci, le solde n’étant versé qu’à la réception, des justificatifs comptables et visuels, dans les délais prescrits

Article 6 Le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention dans les cas suivants :

1° lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;

2° s’il est établi que c’est sur base d’informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d’utilisation de la subvention n’ont pas été respectées ;

3° lorsqu’il ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l’utilisation n’aura pas été justifiée ;

4° lorsqu’il s’oppose à l’exercice du droit de contrôle visé par le présent règlement.

Dans les cas visés sub 1° et 2°, le Parlement pourra, le cas échéant et pour une durée déterminée, exclure le bénéficiaire de toute subvention.

Dans les cas visés sub 3° et 4°, il sera sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que pour les subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par le présent règlement ou s’oppose à l’exercice du contrôle prévu.

Article 7 Le Parlement, par l’entremise de son Secrétaire général, notifie aux demandeurs de subvention la décision prise par le Bureau de l’Assemblée.

Chapitre 3- De l’entrée en vigueur

Article 8 - Le présent règlement adopté par le Bureau du Parlement le 22 novembre 2012 tel que modifié par le Bureau du 18 juin 2015 entre en vigueur  le 1er janvier 2016.

Chapitre 4- Disposition transitoire

Article 9 Tout dossier portant sur des projets, activités ou événements postérieurs au 1er janvier 2016, quand bien même le dossier ad hoc ait été déposé antérieurement à cette date, est soumis à la présente réglementation


[1] Référence Cour des Comptes Dossier 3.158.997

[2] pour les projets qui porteraient sur plusieurs exercices comptables

[3] ainsi notamment toutes les publicités, sous quelque forme que ce soit, des activités et/ou évènements bénéficiant d’un subside, devront faire référence du soutien du Parlement de la Communauté française.



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