Accueil Infos pratiques Espace presse Communiqués de presse 21 octobre 2015 : Communiqué : la commission des poursuites va examiner la demande du parquet général

21 octobre 2015 : Communiqué : la commission des poursuites va examiner la demande du parquet général

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La commission des poursuites du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été saisie, à la demande du président du parlement, de l’examen d’une demande de levée d’immunité parlementaire, en application de l’article 59 de la Constitution, de M. Jean-Charles Luperto.

Cette demande de levée d’immunité parlementaire est diligentée par le parquet près la cour d’appel de Liège.

La commission des poursuites, que préside Mme Christiane Vienne, s’est réunie ce mercredi 21 octobre. Elle a pris acte de cette demande et a décidé de l’examiner.

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