Audiovisuel

Les décrets « RTBF »

Le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française remplacé par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Repères :

En 1960, l’Institut national de Radiodiffusion (INR) est remplacé par la Radio-Télévision-Belge (RTB). Ce nouvel établissement comprend un institut d’émissions néerlandophones (Belgische Radio en Televisie - BRT), un institut d’émissions francophones (Radio-Télévision Belge - RTB) et un institut des services communs. Avec la réforme de la Constitution en 1970, l’audiovisuel est considéré comme une matière relevant de la compétence des communautés. Dès 1971, l’institut des services communs, dernier maillon entre la RTB et la BRT est progressivement démantelé.

Les décrets en quelques mots :

Le 12 décembre 1977, par décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle française (ancienne appellation du Parlement), la RTB devient la RTBF, avec le « f » de français pour Radio-Télévision belge de la Communauté française. Dotée d’un nouveau statut, elle dispose de l’autonomie culturelle, d’un monopole de diffusion radio-télévisée, de la liberté de l’information ainsi que d’une indépendance face aux pouvoirs publics. La RTBF est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont élus conformément aux répartitions politiques au sein du conseil culturel. Elle est gérée par un administrateur général.

Avec le décret du 14 juillet 1997, la Radio-télévision belge de la Communauté française devient une entreprise publique autonome à caractère culturel. Elle peut agir d’initiative et dispose d’une certaine autonomie, régie par un contrat de gestion. Ce contrat, conclu tous les 5 ans avec la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, fixe les droits et les missions de l’entreprise.

La RTBF a ainsi pour mission :

  • d’offrir un programme d’information, de développement culturel,  d’éducation permanente, de divertissement et d’émissions pour la jeunesse ;
  • de promouvoir le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, notamment en présentant des œuvres d’auteurs, de producteurs, de distributeurs, de compositeurs et d’artistes interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.
Définition
Audiovisuel

Le décret « CSA »

Repères :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été organisé en autorité administrative indépendante par le décret du 24 juillet 1997. Il est chargé de la régulation de l'audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le décret en quelques mots :

Les missions du CSA sont principalement de contrôler le respect des obligations :

  • des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées, services à la demande et sur Internet, web TV, webradios, services applicatifs multiplateformes,…) ;
  • des distributeurs de services (câblodistributeurs : Belgacom, Be TV, TECTEO, Telenet…et ce par voie hertzienne terrestre numérique et par satellite) ;
  • des opérateurs de réseaux (câblodistributeurs, RTBF, Belgacom).

Le CSA est composé de deux collèges :

  • une instance d’avis : le Collège d’avis qui est chargé de rendre des avis sur toute question relative à l’audiovisuel ;
  • une instance décisionnelle : le Collège d’autorisation et de contrôle qui est chargée :
    • d’attribuer les autorisations d’émettre aux radios privées et d'enregistrer les déclarations des télévisions privées établies en Fédération Wallonie-Bruxelles;
    • de contrôler le respect des obligations des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux ;
    • de sanctionner les infractions à ces obligations.

Le secrétaire d’instruction, créé par le décret de 2003, a pour mission de recevoir et traiter les plaintes du public concernant le secteur audiovisuel, notamment les programmes de radio ou de télévision : publicité, atteinte à la dignité humaine, violence gratuite, protection des mineurs, application de la signalétique,... Il instruit toutes les plaintes qui lui sont adressées puis les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle lorsqu'il estime qu'une infraction à la législation audiovisuelle a été commise. Il peut également procéder à des enquêtes.

Définition

Le décret du 14 juin 2018 modifiant le décret sur les services de médias audiovisuels (SMA) coordonné le 26 mars 2009

Repères :

Le décret SMA, en transposant les directives édictées par les autorités européennes sur la matière, s’applique à toute activité relative aux services de médias audiovisuels auxquels sont soumis tout éditeur de services, tout distributeur de services et tout opérateur de réseau qui relève de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le décret en quelques mots :

Le décret apporte diverses modifications au décret sur les services de médias audiovisuels.

Ce texte permet aux auditeurs et opérateurs de bénéficier de l’évolution des technologies de diffusion et en particulier de la diffusion numérique, par la mise en place d’une procédure d’attribution des radiofréquences en numérique et une harmonisation de cette procédure avec celle relative aux radiofréquences en mode analogique. Ce dispositif fusionne les deux procédures afin d’attribuer de manière concomitante les radiofréquences dans ces deux modes.

L’intention du gouvernement est d’attribuer les radiofréquences en mode analogique et numérique dans les meilleurs délais. Une même radio pourra ainsi diffuser simultanément dans les deux modes. Cette période, dite « de simulcast », migre progressivement les radios et leurs auditeurs vers la diffusion et la réception hertziennes numériques.

Le texte prévoit également une révision des quotas de diffusion des artistes de la Fédération Wallonie- Bruxelles et la fixation d’une plage horaire déterminée afin de contenir le glissement des quotas vers des diffusions essentiellement nocturnes.

Afin d’améliorer le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et son processus de corégulation, le Collège d’avis a été remanié et son rôle repensé autour des métiers de la radiodiffusion.

Enfin, les types de soutien du Fonds d’aide à la création radiophonique sont revus, afin de le recentrer sur ses missions prioritaires que sont le soutien aux projets d’œuvres de création radiophonique, le soutien aux radios associatives et le soutien aux structures d’accueil.

Définition