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Politique de confidentialité

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Politique du Parlement de la Communauté française en matière de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Dispositions générales

Le Parlement de la Communauté française (le « Parlement ») est soucieux du respect de la vie privée et souhaite vous informer de la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité (la « Politique »)  s’applique à la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel par le Parlement.

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), le Parlement de la Communauté française est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Les coordonnées du Parlement sont :
Parlement de la Communauté française – Fédération Wallonie-Bruxelles
Palais de la Nation,
rue de la Loi, 6
1000 Bruxelles

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Le Parlement traite vos données uniquement pour les finalités qui sont décrites dans la présente Politique ou pour des finalités spécifiques dont vous avez été informés et/ou pour lesquelles vous avez consenti.

De manière générale, les traitements effectués avec vos données servent uniquement à :

  • observer les obligations légales applicables au Parlement ;
  • exercer les compétences constitutionnelles, légales et réglementaires du Parlement ;
  • assurer la gestion administrative des fournisseurs et prestataires de services du Parlement ;
  • assurer le bon fonctionnement des sites internet du Parlement ;
  • répondre aux questions posées par les citoyens ;
  • assurer la sécurité du Parlement ;
  • permettre la bonne organisation des activités du Parlement ;
  • assurer le bon déroulement des visites ;
  • l’archivage et la recherche historique ;
  • assurer la liberté d’information ;
  • annoncer les activités du Parlement.

En aucun cas, vos données ne sont traitées par le Parlement à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

La durée de conservation de vos données n’excède pas la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.

A qui vos données sont-elles transmises ?

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le Parlement peut être amené à recevoir ou à communiquer vos données à caractère personnel notamment aux destinataires suivants :

  • vous-même ;
  • des autres services publics et administratifs de l’Etat, des Communautés, des Régions, des provinces et des communes;
  • des parties à une procédure administrative ou judiciaire qui implique le Parlement ;
  • des tiers dans le cadre d’obligations contractuelles

Vos données ne sont transmises à un pays tiers que dans la stricte nécessité de l’exercice des missions du Parlement ou lorsque une obligation légale ou conventionnelle l’impose.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Le Parlement a conscience de l’importance de la sécurité de vos données à caractère personnel. Le Parlement veille à protéger vos données d’une mauvaise utilisation, d’une interférence, d’un dommage, d’un accès non autorisé, d’une modification ou d’une divulgation.

A cet égard, le Parlement a mis en place de nombreuses mesures de sécurité pour vous aider à protéger vos données à caractère personnel dont le recours à des contrôles d’accès, des pare-feux et des serveurs sécurisés.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

En tant que personne concernée par un traitement de donnée, vous avez les droits suivants, applicables dans les limites du RGPD :

  • droit d’accès à vos données
  • droit de rectifier vos données
  • droit à l’effacement de vos données
  • droit à la limitation du traitement de vos données
  • droit à la portabilité de vos données
  • droit de vous opposer au traitement de vos données

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter le Parlement par l’intermédiaire de notre formulaire de contact ou en prenant directement contact avec notre Délégué à la protection des données (voir la question « Comment nous contacter ? »).

Si vous estimez que le Parlement n’a pas respecté vos droits en matière de vie privée, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données belge :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
+32 274 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

Comment nous contacter ?

Vous pouvez contacter le Parlement par l’intermédiaire de notre formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : http://www.pfwb.be/infos-pratiques/contact

ou en prenant contact directement avec notre Délégué à la protection des données :

Parlement de la Communauté française – Fédération Wallonie-Bruxelles
Louis Torfs
Palais de la Nation,
rue de la Loi, 6
1000 Bruxelles
rgpd@pfwb.be

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