« La Constitution a dévolu un pouvoir fiscal limité au profit des Communautés française et flamande.  »

En application de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée en 1993 et en 2001, le financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française est assuré par :

• des recettes fiscales perçues et versées par l’autorité fédérale, c’est-à-dire une partie des recettes de l’impôt sur les personnes physiques ;
• un pourcentage des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), auquel s’ajoutent de nouveaux montants issus de la TVA depuis la modification de la loi de financement opérée en 2001 ;
• une dotation de l’Etat fédéral d’un montant équivalent à celui que rapportait la redevance radio et télévision à la Communauté française avant qu’elle ne devienne un impôt régional ;
• le recours à l’emprunt ;
• des recettes propres, liées à l’exercice des compétences attribuées à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française. Il s’agit par exemple de droits d’inscription, d’entrées de musées, du produit des ventes patrimoniales, de la vente de publications etc.;
• des transferts venant de l’autorité fédérale pour le financement de programmes appliqués par la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française (par exemple, l’enseignement universitaire donné aux étudiants étrangers) ;
• des dons et des legs faits qui peuvent être indépendants de l’exercice de ses compétences.

La Constitution a dévolu un pouvoir fiscal limité au profit des Communautés. Ce pouvoir n’a jamais été mis en œuvre en raison des difficultés qui naîtraient de son application dans la Région de Bruxelles-Capitale.

En créant le Fonds Ecureuil en 2002, dans le sillage des accords de la Saint Polycarpe et des accords intra-francophones de la Saint Boniface, la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française s’est dotée d’un instrument de régulation budgétaire.

L’objectif fondamental du Fonds Ecureuil était de participer à la pérennité financière :

• en compensant en tout ou en partie, toute éventuelle baisse conjoncturelle de ses recettes institutionnelles et/ou
• en mobilisant des moyens pour faire face à des risques et charges imprévisibles ou pour enclencher des politiques nouvelles.

Pour lui permettre d’exercer sa mission en toute indépendance, le législateur avait choisi de lui donner un statut autonome d’organisme d’intérêt public de catégorie B, administré par un conseil d’administration, et disposant de ses propres organes de gestion et de contrôle.

En 2006, l’environnement comptable du Fonds Ecureuil ayant considérablement évolué (mise en oeuvre du « SEC  95 », système européen de comptabilité), le Parlement a modifié substantiellement le décret fondateur du Fonds, conservant sa mission principale de gestionnaire de réserves financières mais la complétant par des « missions déléguées » à caractère financier (octroi d’avance de fonds).

Recettes :

En 2011, le budget des recettes de la FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES/Communauté française se monte à un peu plus de 8,8 milliards d’euros.

Dépenses :

En 2011, le montant total des dépenses est de plus de 9,2 milliards d’euros