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Le financement de la Fédération

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L’article 175 de la Constitution prévoit que le système de financement des Communautés française et flamande est fixé par une loi spéciale.

Comme le processus de transfert des compétences, le système de financement a été mis en place de manière progressive. Entamé dès la réforme institutionnelle de 1970, le financement des Communautés et Régions tel que nous le connaissons actuellement est organisé par la loi  spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Depuis lors, cette loi a fait l’objet de plusieurs réformes majeures en 1993 et 2001. Au début de l’année 2014,  l’adoption d’une sixième réforme de l’Etat a amené la révision de la loi spéciale de financement pour prendre en compte les nouveaux transferts de compétences et le renforcement de l’autonomie des Entités fédérées.

En application de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est  assuré  à ce jour par :

  • des recettes non fiscales propres, liées à l’exercice des compétences attribuées à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit par exemple de recettes issues droits d’inscription, d’entrées de musées, du produit des ventes patrimoniales, de la vente de publications etc.;
  • des parties attribuées du produit d’impôts et de perceptions : Impôt des personnes physiques (IPP) et  Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ;
  • des dotations fédérales versées à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les compétences transférées à partir de 2014, à savoir les allocations familiales, les soins aux personnes âgées, les soins de santé, les infrastructures hospitalières, les maisons de justice et les pôles d’attractions interuniversitaires ;
  • des emprunts.


Notons encore que la dernière réforme s’est accompagnée d’une intensification des mécanismes de responsabilisation et d’assainissement des finances publiques qui participent à la viabilité du système fédéral belge.

Par l’Accord intrafrancophone de la « Sainte Emilie » et le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française,  les Entités francophones ont également réorganisé la répartition intra-francophones de leurs compétences et du financement de celles-ci.

Dans la suite logique de ces transferts de l’exercice de certaines compétences initiés en 1993 et renforcés en 2014, la Fédération Wallonie-Bruxelles verse annuellement des dotations aux deux autres Entités. On notera le montant très élevé de la dotation à la Région wallonne inscrite à la section particulière du budget, qui couvre les prestations familiales. La même évolution n'apparaît pas pour la COCOF puisque, en Région bruxelloise, ces prestations ont été attribuées directement à la Commission communautaire commune.

Budget 2015-en milliers d’euros ( sur base du décret de 1993- division organique 90)

Dotation à la Région wallonne 347.099
Dotation à la Commission communautaire française 100.241


Budget 2015-en milliers d’euros ( sur base du décret de 2014-section particulière)

Dotation à la Région wallonne 3.421.252
Dotation à la Commission communautaire française 108.927

Les recettes et dépenses de la Fédération Wallonie-Bruxelles telles que reprises dans l’exposé général du décret contenant le budget des dépenses pour l’année budgétaire 2015


photo de schéma des recettes


A la lecture de ces données, on constate que les transferts en provenance de l’Etat fédéral (IPP, TVA, autres interventions)  atteignent plus de 96 % des moyens disponibles en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, ceux-ci sont déterminés par des paramètres de nature économique ou démographique (inflation, taux de natalité, nombre d’élèves, croissance,…) qui sont fixés dans la loi spéciale.

photo de schéma des dépenses


Au niveau des dépenses, il apparaît clairement que l’essentiel des moyens disponibles est mis à disposition de l’éducation, de la recherche et de la formation

Ainsi, à titre d’exemple, l’enseignement obligatoire représente 51 % de dépenses, l’enseignement supérieur représente 14 % tandis que l’aide à la jeunesse représente un peu moins de 3 %  du budget des dépenses 2015.




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