Les compétences du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Après un premier volet, voté en 2012, le second volet de la sixième réforme de l’État a été clôturé début 2014 : les modifications à la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’État ont été publiées début 2014 au Moniteur belge. Cet arsenal juridique organise le transfert de compétences aux Communautés et aux Régions et consacre une réforme importante de la loi spéciale de financement. Cette dernière règle le financement des différentes entités fédérées du pays, permettant aux compétences transférées d’être effectivement exécutées. Ainsi, 20 milliards d’euros passent du pouvoir fédéral aux Communautés et aux Régions. Leurs moyens propres passent ainsi de 45 à 65 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 40 %.

Depuis la sixième réforme de l’État, les compétences de la Fédération Wallonie–Bruxelles concernent désormais :

  • l’enseignement, la formation et la recherche :

les diplômes, l’enseignement fondamental et secondaire, les universités et hautes écoles, la recherche, la formation...               

  • les arts et la culture :

les bibliothèques, la danse, la langue française, les lettres et les livres, les musées, la musique, le théâtre...

  • le cinéma, les médias et les nouvelles technologies :

l’audiovisuel, la cinémathèque, la communication, les événements, l’informatique, la presse...

  • l’enfance et la jeunesse :

la prévention, l’adoption, l’aide et la protection de la jeunesse, les garderies, les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), les naissances et l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).

  • l’aide aux personnes :

les maisons de justice, l’aide sociale aux détenus, l’aide juridique de première ligne et les espaces de rencontres.

  • la santé :

la promotion de la santé à l’école (PSE), les hôpitaux universitaires, l’Académie royale de médecine.

  • le sport :

les stages et les centres sportifs de l’Administration de l'éducation physique et des sports (ADEPS), la lutte contre le dopage, les fédérations sportives...

  • les relations internationales en lien avec lesdites compétences.
Définition