Le Parlement

Navigation

La composition du Parlement

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est l’assemblée représentative de la population de langue française de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est composé de 94 membres : les 75 membres élus en qualité de membres du Parlement wallon et 19 membres élus par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein. Ce nombre peut être revu en vertu de l’autonomie constitutive des communautés, sans que la proportion entre Wallons et Bruxellois n’en soit affectée. Ces membres sont élus pour cinq ans.

Le Parlement s’inscrit dans un système monocaméral, en d’autres termes formé d’une seule chambre (contrairement au niveau fédéral où il y a deux assemblées).

Il élit en son sein dix députés, selon la règle de la représentation proportionnelle entre les groupes politiques du Sénat, qui siègeront dans cette assemblée en qualité de sénateurs de communauté.

Le Parlement a fixé son siège à Bruxelles ; il peut toutefois se réunir dans d’autres lieux et villes de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

Liste des membres de l'Assemblée

La motion de méfiance constructive

Le Parlement peut à tout moment, adopter une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement ou d’un de ses membres. Cette motion, dont la portée et le mécanisme s’inspirent du système de « méfiance constructive » en usage en République Fédérale d’Allemagne, vise à assurer la stabilité du Gouvernement et la mise en oeuvre d’une politique durable par celui-ci. La motion de méfiance soumise au Parlement n’est recevable que si elle propose un successeur au Gouvernement ou à chacun des membres qu’elle vise. Elle est mise aux voix après un délai de réflexion de 48 heures. L’adoption de cette motion par la majorité des membres du Parlement implique donc la démission du Gouvernement ou du (ou des) membre(s) contesté(s) et l’installation du nouveau Gouvernement.

Les pouvoirs du Parlement

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en votant des décrets.

Le Gouvernement dispose en la matière du droit d’initiative et a, en outre, le pouvoir de sanction et de promulgation. Les décrets ont force de loi, c’est-à-dire la même valeur que les lois fédérales. Ils ne sont toutefois applicables qu’à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et pour les matières relevant de sa compétence.

Le Parlement examine et approuve chaque année le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française. Il procède, en cours d’exercice, au contrôle budgétaire et confronte ainsi les prévisions à la réalité des dépenses et des recettes.

Outre le vote des décrets, le Parlement élit les membres de son Gouvernement et exerce sur celui-ci un contrôle politique, par des interpellations, des questions orales ou des questions d’actualité développées en séance de commission ou en séance plénière, et des questions écrites.

L’exercice du contrôle politique par l’assemblée peut aller jusqu’au vote d’une motion de méfiance à l’encontre du Gouvernement ou d’un de ses membres.

Le Parlement et l’Union européenne

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a eu pour effet d’impliquer davantage les parlements nationaux dans le processus décisionnel européen.

La situation de la Belgique est particulière.

1.  
L’Union ne reconnaît que les parlements nationaux.

2.  
En Belgique les parlements de région et de communauté doivent également transposer les législations européennes et ratifier les traités.

3.  
La Belgique a annexé au Traité de Lisbonne une déclaration unilatérale qui précise que ces parlements disposent d’un statut égal aux chambres nationales.

Selon le principe de subsidiarité, l’Union européenne ne peut agir que si son action est plus efficace que celle qui pourrait être menée par les États membres individuellement. Ainsi, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est associé au contrôle de la bonne application de ce principe.

photobâtiment Berlaymont

Le Parlement au jour le jour

Le Parlement, comme les autres assemblées délibérantes du pays, a organisé ses instances et fixé ses méthodes de travail et ses procédures dans un règlement qu’il a lui-même adopté.

Il tient annuellement une session ordinaire qui s’ouvre de plein droit le jeudi qui suit le troisième dimanche de septembre. La session extraordinaire qui inaugure la législature débute le quatrième mardi qui suit le renouvellement de l’assemblée (tous les cinq ans).

Au début de chaque session, le Parlement élit son Président et le Bureau dans le respect des règles de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Outre le Président, le Bureau comprend actuellement trois vice-présidents et trois secrétaires. Il est responsable de la gestion de l’Assemblée, ce qui inclut notamment l’élaboration d’un budget de fonctionnement, le personnel, l’infrastructure et les diverses activités internes ou externes du Parlement.

A ce Bureau se joignent les présidents des groupes politiques constitués au sein de l’Assemblée pour former la Conférence des Présidents. Celle-ci examine l’état des travaux et prépare l’ordre du jour des séances du Parlement, c’est-à-dire le rythme du travail parlementaire et l’ordre d’examen des futurs décrets, des résolutions, des interpellations...

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française dispose de ses propres services, organisés sous la direction d’un Secrétaire général : le Greffier du Parlement, nommé par l’Assemblée. Celui-ci acte les délibérations de l’Assemblée, dresse le procès-verbal des séances et assure l’exécution des décisions du Parlement. Il prend place au Bureau et assiste le Président en toutes circonstances.

photo schéma

Les Commissions du Parlement

Lors de chaque renouvellement de l’assemblée, après la formation de son Bureau, le Parlement procède à l’élection de commissions permanentes. Le Parlement compte actuellement sept commissions permanentes dont les attributions correspondent aux  différentes compétences dévolues à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et trois commissions qui ont pour objet la coopération avec les autres collectivités politiques fédérées de Belgique, un comité d’avis chargé des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et une commission des poursuites.

photo salle de commission

Le nombre et la dénomination des commissions permanentes sont proposés par la Conférence des Présidents. Le Parlement peut, chaque fois qu'il le juge utile, former des commissions spéciales.

Chaque commission permanente comprend treize membres effectifs et treize membres suppléants, désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. La répartition des mandats de présidents des commissions permanentes obéit à la même règle.

Le comité d’avis sur l’égalité entre les hommes et les femmes ne compte que neuf membres, dont la répartition doit assurer, outre une représentation proportionnelle, une présence équilibrée d’hommes et de femmes. Le comité est saisi à la demande du Président, d’une commission permanente ou spéciale, ou de sa propre initiative.

La commission de coopération avec les Communautés, qui est prévue par la loi du 21 juillet 1971, compte quinze membres ; elle est chargée de promouvoir la coopération entre la Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles et les Communautés flamande et germanophone. La commission de coopération avec les Régions (quinze membres) a pour but de promouvoir la coopération avec la Région wallonne ou la Région bruxelloise. Enfin, une commission (quinze membres) est chargée de la coopération et la concertation avec l'Assemblée de la Commission communautaire française / Parlement francophone bruxellois.

Quant à la commission des poursuites, qui ne compte que sept membres, elle est instituée pour examiner les demandes de poursuites judiciaires à l’encontre de membres du Parlement et statuer sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire dont ils bénéficient en vertu de l’article 120 de la Constitution .

Enfin, le Parlement peut, chaque fois qu’il le juge utile, former des commissions d’enquête. Les enquêtes menées par le Parlement ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement. Le décret du 12 juin 1981 fixe la procédure d’enquête parlementaire.

Depuis 2001, les commissions ont abandonné le huis clos, qui était la règle générale, à la fois dans un but de transparence, et dans la mesure où s’y exerce désormais une large part du travail de contrôle politique. Les réunions sont désormais publiques sauf si la Conférence des Présidents ou – aux deux tiers des voix – la commission elle-même décide le huis clos sur les points qu’elle détermine. Sur décision de son président, la commission se réunit à huis clos pour régler l’ordre des travaux ou pour régler des questions d’ordre administratif.Les procès-verbaux desséances de commission ne sont pas publics. Les commissions examinent donc en principe en séance publique les projets et propositions de décrets, rapports d’activités, etc.. ainsi que les questions orales et interpellations que la Conférence des Présidents a décidé de leur renvoyer.

photo salle de commission

Le parcours d’un décret

photo schéma parcours d'un décretLes textes soumis à l’examen de l’assemblée sont déposés au Parlement sous la forme de projets de décret si le Gouvernement en est l’auteur, ou de propositions de décret s’ils sont l’oeuvre d'un ou de plusieurs députés. Au projet de décret sont obligatoirement joints l’avant-projet et l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Les projets de décret sont directement envoyés à la commission compétente alors que les propositions de décret doivent d’abord être prises en considération par l’assemblée. Un vote positif sur la prise en considération ne signifie pas qu’une majorité donne son accord sur le contenu, mais seulement que le texte peut être envoyé pour examen à la commission compétente.

La commission désigne un – ou plusieurs – rapporteur(s) parmi ses membres. L’auteur du projet ou de la proposition est ensuite invité à présenter son texte. S’ensuivent la discussion générale puis l’examen des articles, en présence du Gouvernement. Les propositions de décret dont l’objet est identique à celui de projets de décret sont jointes à l’examen de ceux-ci. Le rapport de commission contient l’analyse des délibérations de la commission ainsi que ses conclusions motivées recommandant soit l’adoption du projet ou de la proposition, amendé ou non, soit son rejet. Toutes les propositions d’amendement sont reproduites dans le rapport avec le nom de leurs auteurs et l’indication du sort qui leur a été réservé.

L’assemblée plénière est saisie à la suite de la commission et la coutume veut qu’elle prenne pour base de son examen le texte tel qu’adopté en commission. Tant en commission qu’en séance plénière, le futur décret doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées et à condition que le quorum de présence (majorité des membres) soit atteint. Une fois adopté, le texte du décret est transmis au Gouvernement qui en assure la sanction et la promulgation et l’envoie ensuite au Moniteur belge pour publication.

Le médiateur de la fédération wallonie-bruxelles

photo du logo du MédiateurLe décret du 20 juin 2002 a créé le Médiateur de la Communauté française, désigné par le Parlement, auquel peut s’adresser n’importe quel citoyen dans la recherche d’une solution à un problème avec un service administratif.

En 2011, dans le cadre de la réorganisation interne de l'espace francophone et afin de garantir un meilleur service aux citoyens, la Région wallonne et la Communauté française ont adopté un accord de coopération visant la fusion effective de leurs services de médiation respectifs.

Cette fusion répond à la volonté de davantage de synergies entre la Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, d'une meilleure articulation de ces deux niveaux de pouvoir, d'un meilleur service aux citoyens et d'une plus grande visibilité.

Le Délégué général aux droits de l’enfant

Le décret du 20 juin 2002 instituant un Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant.

Repères :

La Fédération Wallonie-Bruxelles s'est montrée pionnière en se dotant d’une instance de médiation, de contrôle et de recommandation très tôt après la signature de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 20 novembre 1989).

A l'arrêté du 30 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant a succédé un décret en 2002. Ce décret renforce le rôle du Parlement en l'associant à la sélection des candidats à cette fonction, à l'évaluation du mandat du délégué général et à la réflexion sur les droits et intérêts de l'enfant.

Le décret en quelques mots :

Dans l'exercice de sa mission, le délégué général :

  • informe des droits et des intérêts des enfants et assure la promotion des droits et des intérêts de l'enfant ;
  • vérifie l'application correcte des législations et des réglementations qui concernent les enfants ;
  • soumet au Gouvernement, au Parlement et à toute autorité compétente à l'égard des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur ;
  • reçoit, de toute personne physique ou morale, les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et aux intérêts des enfants ;
  • mène à la demande du Parlement toutes les investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française concernés par cette mission.

Le délégué général adresse aux autorités fédérales, aux autorités de la Communauté, des Régions, des provinces, des communes ou à toute institution dépendant de ces autorités, les interpellations et demandes d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le 20 novembre de chaque année, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le délégué général adresse simultanément au Gouvernement et au Parlement, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Youtube
Agenda
Novembre
LuMaMeJeVeSaDi
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930
Mot du Président

Président Courard

Dossiers & documents parlementaires

photos de documents parlementaires

International & Affaires européennes
Espace presse

Parcourir l'espace presse

Espace vidéos

photo espace vidéos