Rôle
Le rôle du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est défini à l’article 31 du règlement de l’Assemblée.
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a eu pour effet d’impliquer davantage les parlements nationaux dans le processus décisionnel européen.
Dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l'Union dispose d'une priorité d'action par rapport aux États membres.
Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision au niveau le plus proche possible du citoyen. Bien entendu, en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité jouent le rôle de régulateur des compétences pour garantir le respect de cette répartition des compétences.
Dans ce contexte, la situation de la Belgique est particulière. En effet, la Belgique possède plusieurs parlements, entités «législatives» devant également transposer les législations européennes et ratifier les traités. L’Union ne reconnaît que les parlements nationaux. Mais La Belgique a annexé au Traité de Lisbonne une déclaration unilatérale (n°51 du Royaume de Belgique) qui précise que ces entités disposent d’un statut égal aux chambres nationales. Ainsi, dans cette déclaration, la Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.
Ainsi le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est associé au contrôle de la bonne application du principe de subsidiarité. Le Parlement est informé par les institutions de l'Union de leurs activités et reçoit notification des projets d'actes législatifs européens conformément au au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
Documents à l’examen
Communication des projets d'actes législatifs soumis au contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité émanant des institutions européennes et sélection des consultations organisées par la Commission européenne et le Comité des Régions sur d'autres textes.
Documents transmis
Du 1er juillet au 31 août 2015
Du 1er novembre au 15 novembre 2013
Du 16 octobre au 31 octobre 2013
Du 1er octobre au 15 octobre 2013
Du 16 septembre au 30 septembre 2013
Du 1er juillet au 15 septembre 2013
Toutes les consultations sont accessibles :
- Consultations organisées par la Commission européenne
- Consultations organisées par le Comité des Régions
Avis et Rapports
Liens
Comité des Régions- Réseau de monitorage de la Subsidiarité
