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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2017

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 369 (2016-2017) - N° 1301 Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal 11/01/2017 12/01/2017 22/02/2017
Décret - 384 (2016-2017) - N° 1290 Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 383 (2016-2017) - N° 1291 Décret portant assentiment à l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 388 (2016-2017) - N° 1292 Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 387 (2016-2017) - N° 1294 Décret portant assentiment à la Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 380 (2016-2017) - N° 1293 Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 381 (2016-2017) - N° 1295 Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 379 (2016-2017) - N° 1296 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 386 (2016-2017) - N° 1297 Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 385 (2016-2017) - N° 1298 Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 382 (2016-2017) - N° 1299 Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 23 février 1996 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 378 (2016-2017) - N° 1300 Décret portant assentiment à la Convention Bénélux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 392 (2016-2017) - N° 1305 Décret portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale 08/02/2017 09/02/2017 10/03/2017
Décret - 393 (2016-2017) - N° 1306 Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle 22/02/2017 23/02/2017 03/04/2017
Décret - 401 (2016-2017) - N° 1304 Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015 22/02/2017 23/02/2017 07/03/2017
Décret - 406 (2016-2017) - N° 1303 Décret modifiant l'intitulé du décret du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions en matières d'agrément de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire du 19 mai 2006, en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires 22/02/2017 23/02/2017 03/03/2017
Décret - 283 (2015-2016) - N° 1302 Décret modifiant certaines dispositions en matières d'agrément de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire du 19 mai 2006, en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires 29/06/2016 03/03/2017 03/03/2017
Décret - 404 (2016-2017) - N° 1308 Décret modifiant le décret du 1er février 2008 réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur 29/03/2017 29/03/2017 17/05/2017
Décret - 410 (2016-2017) - N° 1307 Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires 29/03/2017 29/03/2017 14/04/2017
Décret - 420 (2016-2017) - N° 1315 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 423 (2016-2017) - N° 1316 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 424 (2016-2017) - N° 1317 Dcret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 419 (2016-2017) - N° 1310 Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 413 (2016-2017) - N° 1311 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 415 (2016-2017) - N° 1312 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 417 (2016-2017) - N° 1313 Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg, le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie, le 20 août 2001 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 418 (2016-2017) - N° 1314 Décret portant assentiment à 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 412 (2016-2017) - N° 1309 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014 26/04/2017 27/04/2017 24/05/2017
Décret - 433 (2016-2017) - N° 1319 Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 juillet 2016 et 24 août 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française 10/05/2017 11/05/2017 23/06/2017
Décret - 447 (2016-2017) - N° 1321 Décret portant diverses mesures techniques et organisationnelles en matière d'enseignement 24/05/2017 24/05/2017 03/07/2017
Décret - 432 (2016-2017) - N° 1318 Décret relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers 10/05/2017 28/05/2017 23/06/2017
Décret - 456 (2016-2017) - N° 1322 Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants 07/06/2017 08/06/2017 07/07/2017
Décret - 457 (2016-2017) - N° 1320 Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel 07/06/2017 08/06/2017 29/06/2017
Décret - 472 (2016-2017) - N° 1323 Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes 05/07/2017 06/07/2017 24/07/2017
Décret - 459 (2016-2017) - N° 1324 Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux 05/07/2017 06/07/2017 02/08/2017
Décret - 496 (2016-2017) - N° 1323 Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés 05/07/2017 06/07/2017 24/07/2017
Décret - 351 (2016-2017) - N° 1283 Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle 16/11/2016 17/11/2017 06/01/2017
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