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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2017

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 369 (2016-2017) - N° 1301 Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal 11/01/2017 12/01/2017 22/02/2017
Décret - 384 (2016-2017) - N° 1290 Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 383 (2016-2017) - N° 1291 Décret portant assentiment à l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 388 (2016-2017) - N° 1292 Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 387 (2016-2017) - N° 1294 Décret portant assentiment à la Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 380 (2016-2017) - N° 1293 Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014 25/01/2017 26/01/2017 08/02/2017
Décret - 381 (2016-2017) - N° 1295 Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 379 (2016-2017) - N° 1296 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 386 (2016-2017) - N° 1297 Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 385 (2016-2017) - N° 1298 Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 382 (2016-2017) - N° 1299 Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 23 février 1996 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 378 (2016-2017) - N° 1300 Décret portant assentiment à la Convention Bénélux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 25/01/2017 26/01/2017 09/02/2017
Décret - 392 (2016-2017) - N° 1305 Décret portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale 08/02/2017 09/02/2017 10/03/2017
Décret - 393 (2016-2017) - N° 1306 Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle 22/02/2017 23/02/2017 03/04/2017
Décret - 401 (2016-2017) - N° 1304 Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015 22/02/2017 23/02/2017 07/03/2017
Décret - 406 (2016-2017) - N° 1303 Décret modifiant l'intitulé du décret du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions en matières d'agrément de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire du 19 mai 2006, en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires 22/02/2017 23/02/2017 03/03/2017
Décret - 283 (2015-2016) - N° 1302 Décret modifiant certaines dispositions en matières d'agrément de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire du 19 mai 2006, en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires 29/06/2016 03/03/2017 03/03/2017
Décret - 410 (2016-2017) - N° 1307 Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires 29/03/2017 29/03/2017 14/04/2017
Décret - 351 (2016-2017) - N° 1283 Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle 16/11/2016 17/11/2017 06/01/2017
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