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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1977

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 55 (1975-1976) - N° 20 Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française ( R.T.B.F. ) 06/12/1977 12/12/1977 14/01/1978
Décret - 19 (1977-1978) - N° 21 Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations 20/12/1977 22/12/1977 30/12/1977
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