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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1986

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 20 (1985-1986) - N° 113 Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983 13/03/1986 27/03/1986 19/04/1986
Décret - 39 (1985-1986) - N° 116 Décret 18/06/1986 03/07/1986 11/09/1986
Décret - 21 (1985-1986) - N° 115 Décret abrogeant le décret du 8 juillet 1983 visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés 18/06/1986 03/07/1986 09/08/1986
Décret - 10 (1985-1986) - N° 117 Décret généralisant les réductions de tarifs pour permettre aux membres des familles nombreuses l'accès des manifestations culturelles 18/06/1986 03/07/1986 13/09/1986
Décret - 33 (1985-1986) - N° 118 Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocle, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985 18/06/1986 03/07/1986 13/09/1986
Décret - 38 (1985-1986) - N° 114 Décret modifiant l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques 18/06/1986 03/07/1986 09/08/1986
Décret - 19 (1985-1986) - N° 122 Décret modifiant la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire et abrogeant le décret du 1er juillet 1982 modifiant l'article 5, § 1er, 2°, A, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire 21/10/1986 05/11/1986 06/12/1986
Décret - 54 (1985-1986) - N° 120 Décret portant assentiment à l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982 21/10/1986 05/11/1986 06/12/1986
Décret - 53 (1985-1986) - N° 119 Décret portant assentiment à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980 21/10/1986 05/11/1986 06/12/1986
Décret - 11 (1985-1986) - N° 121 Décret modifiant l'article 2 du décret du 20 décembre 1976 réglementant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives 21/10/1986 05/11/1986 06/12/1986
Décret - 35 (1985-1986) - N° 123 Décret créant une commission d'enquête sur la situation des personnes âgées au sein de la Communauté française 02/12/1986 11/12/1986 04/03/1987
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