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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1995

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 182 (1993-1994) - N° 286 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement 08/02/1995 14/03/1995 29/04/1995
Décret - 175 (1993-1994) - N° 298 Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental 09/03/1995 14/03/1995 17/08/1995
Décret - 181 (1993-1994) - N° 295 Décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit 09/03/1995 14/03/1995 07/07/1995
Décret - 211 (1994-1995) - N° 304 Décret du 27 mars 1995 portant assentiment à la Convention sur la diversité biologique et à ses annexes I et II, faites à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 21/03/1995 27/03/1995 13/09/1995
Décret - 214 (1994-1995) - N° 306 Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques 21/03/1995 27/03/1995 13/09/1995
Décret - 210 (1994-1995) - N° 303 Décret portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à ses appendices et annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid, le 4 octobre 1991 21/03/1995 27/03/1995 13/09/1995
Décret - 209 (1994-1995) - N° 305 Décret portant assentiment à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992 21/03/1995 27/03/1995 13/09/1995
Décret - 185 (1994-1995) - N° 293 Décret fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale 04/04/1995 10/04/1995 16/06/1995
Décret - 230 (1994-1995) - N° 292 Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 06/04/1995 10/04/1995 16/06/1995
Décret - 223 (1994-1995) - N° 308 Décret portant assentiment de l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et le gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994 06/04/1995 10/04/1995 25/01/1996
Décret - 221 (1994-1995) - N° 294 Décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels 06/04/1995 10/04/1995 24/06/1995
Décret - 222 (1994-1995) - N° 307 Décret du 10 avril 1995 portant assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili, conclu à Bruxelles le 11 janvier 1994 06/04/1995 10/04/1995 21/11/1995
Décret - 220 (1994-1995) - N° 299 Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissement de soins dans la Communauté française 06/04/1995 10/04/1995 30/08/1995
Décret - 233 (1994-1995) - N° 289 Décret approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne 06/04/1995 10/04/1995 09/06/1995
Décret - 225 (1994-1995) - N° 291 Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire 06/04/1995 10/04/1995 16/06/1995
Décret - 228 (1994-1995) - N° 288 Décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autres que ceux de la Communauté française 06/04/1995 10/04/1995 03/05/1995
Décret - 227 (1994-1995) - N° 287 Décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française 06/04/1995 10/04/1995 03/05/1995
Décret - 229 (1994-1995) - N° 296 Décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse 06/04/1995 10/04/1995 07/07/1995
Décret - 7 (SE 1995) - N° 297 Décret organisant le remplacement des ministres au sein du Conseil de la Communauté française 19/07/1995 24/07/1995 29/07/1995
Décret - 25 (SE 1995) - N° 301 Décret portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice 04/08/1995 05/08/1995 31/08/1995
Décret - 26 (SE 1995) - N° 302 Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes écoles 05/08/1995 05/08/1995 01/09/1995
Décret - 24 (SE 1995) - N° 300 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 04/08/1995 05/08/1995 31/08/1995
Décret - 37 (1995-1996) - N° 309 Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement 19/12/1995 20/12/1995 17/04/1996
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