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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2007

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 318 (2006-2007) - N° 800 Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs 09/01/2007 12/01/2007 09/03/2007
Décret - 321 (2006-2007) - N° 799 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française 09/01/2007 12/01/2007 20/03/2007
Décret - 330 (2006-2007) - N° 790 Décret modifiant le décret du 8 mars 1999 portant approbation de profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 21/03/2007
Décret - 331 (2006-2007) - N° 791 Décret modifiant le décret du 31 mai 1999 portant confirmation des profils de formation du technicien en horticulture, de l'ébéniste, de l'équipier polyvalent en restauration, du technicien en boucherie-charcuterie, de l'ouvrier-coiffeur qualifié, de l'assistant pharmaceutico-technique tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 21/03/2007
Décret - 319 (2006-2007) - N° 788 Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public 23/01/2007 25/01/2007 19/02/2007
Décret - 332 (2006-2007) - N° 792 Décret modifiant le décret du 25 mai 2000 portant confirmation des profils de formation de conducteur/conductrice poids lourds, d'électricien installateur-monteur/électricienne installatrice -monteuse, d'ouvrier qualifié/ouvrière qualifiée en construction gros oeuvre, de conducteur/conductrice de machines de fabrication de produits textiles, de technicien/technicienne de la photographie, de bijoutier-joaillier/bijoutière-joaillière, de technicien/technicienne en comptabilité, d'auxiliaire familial/auxiliaire familiale et sanitaire, d'esthéticien/d'esthéticienne et du profil de formation spécifique de technicien/technicienne de cuisine de collectivité et définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 21/03/2007
Décret - 335 (2006-2007) - N° 793 Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 portant confirmation de certains profils de formation spécifiques définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 21/03/2007
Décret - 336 (2006-2007) - N° 794 Décret modifiant le décret du 1er juillet 2005 portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 22/03/2007
Décret - 334 (2006-2007) - N° 795 Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 22/03/2007
Décret - 333 (2006-2007) - N° 797 Décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 portant confirmation des profils de formation de technicien/technicienne en agriculture, agent/agente technique de la nature et des forêts, ouvrier qualifié/ouvrière qualifiée en agriculture, technicien/technicienne de l'automobile, [...], mécanicien/mécanicienne garagiste, métallier -soudeur/métallière-soudeuse, boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière, vendeur-retoucheur/vendeuse retoucheuse, agent/agente en accueil et tourisme, technicien commercial/technicienne commerciale, vendeur/vendeuse, agent/agente d'éducation et animateur/animatrice définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/01/2007 25/01/2007 23/03/2007
Décret - 345 (2006-2007) - N° 796 Décret instituant un prix du Parlement de la Communauté française de Belgique en vue de récompenser un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques 23/01/2007 25/01/2007 23/03/2007
Décret - 339 (2006-2007) - N° 824 Décret fixant le statut des directeurs 23/01/2007 02/02/2007 15/05/2007
Décret - 340 (2006-2007) - N° 802 Décret relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques 27/02/2007 08/03/2007 05/06/2007
Décret - 354 (2006-2007) - N° 806 Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire 27/02/2007 08/03/2007 03/07/2007
Décret - 346 (2006-2007) - N° 807 Décret portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, relatif à la Coopération dans les régions frontalières. 13/03/2007 16/03/2007 03/07/2007
Décret - 347 (2006-2007) - N° 958 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plan Genetic Ressources Institute (IPGRI), fait à Bruxelles le 15 octobre 2003 13/03/2007 16/03/2007 29/06/2007
Décret - 349 (2006-2007) - N° 808 Décret portant assentiment à la modification de l'Accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand 27/03/2007 30/03/2007 03/07/2007
Décret - 353 (2006-2007) - N° 809 Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones 27/03/2007 30/03/2007 17/07/2007
Décret - 363 (2006-2007) - N° 804 Décret portant diverses mesures en matière de recherche dans les institutions universitaires 27/03/2007 30/03/2007 04/07/2007
Décret - 364 (2006-2007) - N° 830 Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration 27/03/2007 30/03/2007 29/06/2007
Décret - 356 (2006-2007) - N° 812 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes 27/03/2007 30/03/2007 08/08/2007
Décret - 382 (2006-2007) - N° 821 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant 24/04/2007 26/04/2007 06/08/2007
Décret - 386 (2006-2007) - N° 820 Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 24/04/2007 26/04/2007 26/07/2007
Décret - 383 (2006-2007) - N° 823 Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant 24/04/2007 26/04/2007 26/06/2007
Décret - 394 (2006-2007) - N° 810 Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement 08/05/2007 11/05/2007 18/07/2007
Décret - 392 (2006-2007) - N° 829 Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique 08/05/2007 11/05/2007 15/10/2007
Décret - 397 (2006-2007) - N° 805 Décret portant diverses mesures relatives aux hautes écoles 22/05/2007 25/05/2007 04/07/2007
Décret - 365 (2006-2007) - N° 811 Décret modifiant le décret de la Communauté française du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française 22/05/2007 25/05/2007 26/07/2007
Décret - 389 (2006-2007) - N° 951 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 22/05/2007 25/05/2007 04/09/2007
Décret - 390 (2006-2007) - N° 952 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait 22/05/2007 25/05/2007 04/09/2007
Décret - 388 (2006-2007) - N° 950 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait 22/05/2007 25/05/2007 04/09/2007
Décret - 399 (2006-2007) - N° 803 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 22/05/2007 25/05/2007 01/06/2007
Décret - 385 (2006-2007) - N° 870 Décret modifiant le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier 22/05/2007 25/05/2007 03/08/2007
Décret - 395 (2006-2007) - N° 831 Décret visant le subventionnement de la formation des jeunes footballeurs 19/06/2007 02/07/2007 18/10/2007
Décret - 408 (2006-2007) - N° 844 Décret 19/06/2007 02/07/2007 24/08/2007
Décret - 416 (2006-2007) - N° 873 Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales 19/06/2007 02/07/2007 04/09/2007
Décret - 409 (2006-2007) - N° 871 Décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006 19/06/2007 02/07/2007 20/08/2008
Décret - 410 (2006-2007) - N° 872 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, du 17 novembre 2006 19/06/2007 02/07/2007 19/09/2007
Décret - 424 (2006-2007) - N° 814 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 03/07/2007 06/07/2007 14/08/2007
Décret - 292 (2005-2006) - N° 827 Décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. 03/07/2007 06/07/2007 05/09/2007
Décret - 422 (2006-2007) - N° 819 Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au sein du Commissariat général aux Relations internationales 03/07/2007 06/07/2007 17/09/2007
Décret - 423 (2006-2007) - N° 874 Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif 03/07/2007 06/07/2007 30/08/2007
Décret - 433 (2006-2007) - N° 815 Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française 17/07/2007 19/07/2007 16/08/2007
Décret - 434 (2006-2007) - N° 816 Décret portant assentiment à la Convention conjointe Conseil de l'Europe / Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 et signée par la Belgique le 7 mars 2005 17/07/2007 19/07/2007 16/08/2007
Décret - 429 (2006-2007) - N° 828 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française 17/07/2007 19/07/2007 05/09/2007
Décret - 430 (2006-2007) - N° 825 Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion 17/07/2007 19/07/2007 20/09/2007
Décret - 435 (2006-2007) - N° 836 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 1er février 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle 17/07/2007 19/07/2007 14/09/2007
Décret - 439 (2006-2007) - N° 826 Décret portant diverses mesures relatives à l'organisation de la rentrée scolaire 2007/2008 17/07/2007 19/07/2007 04/09/2007
Décret - 442 (2006-2007) - N° 834 Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française 10/10/2007 19/10/2007 15/01/2008
Décret - 462 (2007-2008) - N° 832 Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire 10/10/2007 19/10/2007 05/11/2007
Décret - 452 (2007-2008) - N° 832 Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 23/10/2007 26/10/2007 21/12/2007
Décret - 463 (2007-2008) - N° 837 Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005. 13/11/2007 16/11/2007 06/02/2008
Décret - 470 (2007-2008) - N° 835 Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ; de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de l'enseignement secondaire de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française 13/11/2007 16/11/2007 25/01/2008
Décret - 464 (2007-2008) - N° 833 Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006. 13/11/2007 16/11/2007 10/01/2008
Décret - 469 (2007-2008) - N° 838 Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier 27/11/2007 07/12/2007 06/02/2008
Décret - 477 (2007-2008) - N° 839 Décret modifiant le titre IV du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et les titres Ier et II du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socio-culturel et portant des dispositions diverses 27/11/2007 07/12/2007 06/02/2008
Décret - 471 (2007-2008) - N° 840 Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences 27/11/2007 07/12/2007 26/02/2008
Décret - 473 (2007-2008) - N° 858 Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse 27/11/2007 07/12/2007 01/02/2008
Décret - 474 (2007-2008) - N° 875 Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente 27/11/2007 07/12/2007 01/02/2008
Décret - 483 (2007-2008) - N° 963 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement 11/12/2007 13/12/2007 13/03/2008
Décret - 480 (2007-2008) - N° 841 Décret - programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement technique et professionnel, le financement des universités, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française sur les produits financiers de la RTBF et les infrastructures sportives 11/12/2007 13/12/2007 28/02/2008
Décret - 487 (2007-2008) - N° 845 Décret intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires 11/12/2007 13/12/2007 12/03/2008
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