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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2010

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 38 (2009-2010) - N° 969 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques 13/01/2010 14/01/2010 18/02/2010
Décret - 72 (2009-2010) - N° 970 Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels 13/01/2010 14/01/2010 02/03/2010
Décret - 68 (2009-2010) - N° 972 Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008 27/01/2010 29/01/2010 29/03/2010
Décret - 66 (2009-2010) - N° 971 Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 juillet 2007 27/01/2010 29/01/2010 29/03/2010
Décret - 67 (2009-2010) - N° 973 Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 27/01/2010 29/01/2010 29/03/2010
Décret - 78 (2009-2010) - N° 974 Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif 10/02/2010 11/02/2010 29/03/2010
Décret - 79 (2009-2010) - N° 977 Décret modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire 10/02/2010 11/02/2010 08/03/2010
Décret - 82 (2009-2010) - N° 975 Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire 17/03/2010 18/03/2010 09/04/2010
Décret - 91 (2009-2010) - N° 976 Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université 28/04/2010 29/04/2010 11/05/2010
Décret - 97 (2009-2010) - N° 978 Décret portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Mouscron le 30 septembre 2005 26/05/2010 27/05/2010 24/06/2010
Décret - 98 (2009-2010) - N° 979 Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 26/05/2010 27/05/2010 24/06/2010
Décret - 106 (2009-2010) - N° 982 Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française 07/07/2010 08/07/2010 06/09/2010
Décret - 103 (2009-2010) - N° 981 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française 07/07/2010 08/07/2010 16/08/2010
Décret - 105 (2009-2010) - N° 980 Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité 07/07/2010 08/07/2010 16/08/2010
Décret - 107 (2009-2010) - N° 983 Décret relatif aux services en Communauté française 19/07/2010 19/07/2010 31/08/2010
Décret - 113 (2009-2010) - N° 984 Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur 19/07/2010 19/07/2010 31/08/2010
Décret - 117 (2009-2010) - N° 985 Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984 13/10/2010 13/10/2010 16/12/2010
Décret - 134 (2010-2011) - N° 986 Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels 01/12/2010 01/12/2010 23/12/2010
Décret - 128 (2009-2010) - N° 987 Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur 01/12/2010 01/12/2010 24/12/2010
Décret - 114 (2009-2010) - N° 989 Décret visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française 15/12/2010 15/12/2010 08/02/2011
Décret - 142 (2010-2011) - N° 988 Décret-programme portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux bâtiments scolaires, au financement des institutions universitaires et des hautes écoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, et aux aides aux institutions universitaires et à la négociation en communauté française 15/12/2010 15/12/2010 01/02/2011
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