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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2013

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 446 (2012-2013) - N° 1089 Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011 23/01/2013 24/01/2013 06/03/2013
Décret - 441 (2012-2013) - N° 1090 Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 23/01/2013 24/01/2013 06/03/2013
Décret - 440 (2012-2013) - N° 1104 Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et à l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002 23/01/2013 24/01/2013 11/03/2013
Décret - 442 (2012-2013) - N° 1088 Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond le 11 septembre 2009 23/01/2013 24/01/2013 06/03/2013
Décret - 444 (2012-2013) - N° 1082 Décret portant création de la fonction de logisticien de recherche au sein des universités en Communauté française 23/01/2013 24/01/2013 04/03/2013
Décret - 450 (2012-2013) - N° 1086 Décret portant abrogation de l'article 3.V de l'Arrêté Royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré et le décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française 06/02/2013 07/02/2013 19/03/2013
Décret - 419 (2012-2013) - N° 1087 Décret portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels 06/02/2013 07/02/2013 18/03/2013
Décret - 453 (2012-2013) - N° 1085 Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française 27/02/2013 28/02/2013 04/04/2013
Décret - 455 (2012-2013) - N° 1083 Décret optimalisant la gestion de l'Enseignement supérieur artistique 27/03/2013 28/03/2013 24/04/2013
Décret - 460 (2012-2013) - N° 1084 Décret modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire 27/03/2013 28/03/2013 29/04/2013
Décret - 468 (2012-2013) - N° 1091 Décret instaurant une procédure de reconnaissance des salles de fitness de qualité 08/05/2013 10/05/2013 14/06/2013
Décret - 470 (2012-2013) - N° 1092 Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs 22/05/2013 23/05/2013 14/06/2013
Décret - 478 (2012-2013) - N° 1094 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d'administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique 05/06/2013 06/06/2013 28/06/2013
Décret - 469 (2012-2013) - N° 1097 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap 05/06/2013 06/06/2013 31/07/2013
Décret - 475 (2012-2013) - N° 1093 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé 05/06/2013 06/06/2013 25/06/2013
Décret - 471 (2012-2013) - N° 1095 Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 05/06/2013 06/06/2013 02/07/2013
Décret - 485 (2012-2013) - N° 1107 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du "Jardin botanique national de Belgique" 19/06/2013 20/06/2013 10/07/2013
Décret - 486 (2012-2013) - N° 1108 Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 19/06/2013 20/06/2013 17/07/2013
Décret - 487 (2012-2013) - N° 1096 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement 19/06/2013 20/06/2013 23/07/2013
Décret - 493 (2012-2013) - N° 1110 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 03/07/2013 04/07/2013 19/07/2013
Décret - 495 (2012-2013) - N° 1111 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 03/07/2013 04/07/2013 19/07/2013
Décret - 496 (2012-2013) - N° 1112 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 03/07/2013 04/07/2013 24/07/2013
Décret - 498 (2012-2013) - N° 1113 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 03/07/2013 04/07/2013 24/07/2013
Décret - 491 (2012-2013) - N° 1098 Décret modifiant le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française 03/07/2013 04/07/2013 02/08/2013
Décret - 480 (2012-2013) - N° 1105 Décret intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur 03/07/2013 04/07/2013 17/07/2013
Décret - 482 (2012-2013) - N° 1106 Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 03/07/2013 04/07/2013 15/07/2013
Décret - 492 (2012-2013) - N° 1109 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 03/07/2013 04/07/2013 18/07/2013
Décret - 502 (2012-2013) - N° 1115 Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française 03/07/2013 04/07/2013 18/07/2013
Décret - 497 (2012-2013) - N° 1099 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 03/07/2013 04/07/2013 23/07/2013
Décret - 501 (2012-2013) - N° 1101 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 03/07/2013 04/07/2013 23/07/2013
Décret - 507 (2012-2013) - N° 1102 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative 03/07/2013 04/07/2013 23/07/2013
Décret - 509 (2012-2013) - N° 1116 Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné 03/07/2013 04/07/2013 18/07/2013
Décret - 499 (2012-2013) - N° 1114 Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail 03/07/2013 04/07/2013 17/07/2013
Décret - 522 (2012-2013) - N° 1123 Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne 17/07/2013 17/07/2013 28/10/2013
Décret - 520 (2012-2013) - N° 1119 Décret portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé 17/07/2013 17/07/2013 21/08/2013
Décret - 521 (2012-2013) - N° 1120 Décret relatif au financement de la recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique 17/07/2013 17/07/2013 20/08/2013
Décret - 512 (2012-2013) - N° 1117 Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'ETNIC 17/07/2013 17/07/2013 14/08/2013
Décret - 518 (2012-2013) - N° 1118 Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle 17/07/2013 17/07/2013 21/08/2013
Décret - 494 (2012-2013) - N° 1100 Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale 03/07/2013 23/07/2013 23/07/2013
Décret - 534 (2012-2013) - N° 1128 Décret portant certaines adaptations au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels 16/10/2013 17/10/2013 09/01/2014
Décret - 535 (2012-2013) - N° 1130 Décret modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé, à l'enseignement fondamental ordinaire, à l'enseignement secondaire ordinaire et aux Centres Psycho-Médico-Sociaux 16/10/2013 17/10/2013 10/01/2014
Décret - 523 (2012-2013) - N° 1122 Décret modifiant diverses dispositions en matière d'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 17/07/2013 17/10/2013 28/10/2013
Décret - 538 (2012-2013) - N° 1126 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) 16/10/2013 17/10/2013 24/12/2013
Décret - 536 (2012-2013) - N° 1124 Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française 16/10/2013 17/10/2013 13/12/2013
Décret - 537 (2012-2013) - N° 1125 Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études 06/11/2013 07/11/2013 18/12/2013
Décret - 547 (2013-2014) - N° 1133 Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 06/11/2013 07/11/2013 28/01/2014
Décret - 554 (2013-2014) - N° 1142 Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire 20/11/2013 21/11/2013 03/04/2014
Décret - 550 (2013-2014) - N° 1132 Décret relatif aux élections rectorales à l'Université de Liège et à l'Université de Mons 20/11/2013 21/11/2013 10/01/2014
Décret - 553 (2013-2014) - N° 1134 Décret relatif aux centres culturels 20/11/2013 21/11/2013 29/01/2014
Décret - 555 (2013-2014) - N° 1143 Décret organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation 20/11/2013 21/11/2013 03/04/2014
Décret - 561 (2013-2014) - N° 1136 Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination 04/12/2013 05/12/2013 05/03/2014
Décret - 560 (2013-2014) - N° 1137 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 04/12/2013 05/12/2013 05/03/2014
Décret - 559 (2013-2014) - N° 1140 Décret modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 04/12/2013 05/12/2013 25/03/2014
Décret - 556 (2013-2014) - N° 1135 Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption 04/12/2013 05/12/2013 04/02/2014
Décret - 571 (2013-2014) - N° 1141 Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche 18/12/2013 18/12/2013 25/03/2014
Décret - 570 (2013-2014) - N° 1154 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012 18/12/2013 18/12/2013 20/03/2014
Décret - 576 (2013-2014) - N° 1129 Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 21/12/2013 23/12/2013 09/01/2014
Décret - 581 (2013-2014) - N° 1127 Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française 21/12/2013 23/12/2013 07/01/2014
Décret - 580 (2013-2014) - N° 1131 Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 21/12/2013 23/12/2013 15/01/2014
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