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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2014

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 582 (2013-2014) - N° 1138 Décret modifiant certaines dispositions en matière de congés pour les membres du personnel de l'Enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 15/01/2014 16/01/2014 12/03/2014
Décret - 588 (2013-2014) - N° 1144 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif 29/01/2014 30/01/2014 09/04/2014
Décret - 590 (2013-2014) - N° 1157 Décret relatif au financement de la recherche au sein des universités 29/01/2014 30/01/2014 12/05/2014
Décret - 592 (2013-2014) - N° 1147 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI) 12/02/2014 13/02/2014 08/04/2014
Décret - 598 (2013-2014) - N° 1145 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées 12/02/2014 13/02/2014 08/04/2014
Décret - 591 (2013-2014) - N° 1146 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI) 12/02/2014 13/02/2014 08/04/2014
Décret - 607 (2013-2014) - N° 1158 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant 26/02/2014 27/02/2014 12/05/2014
Décret - 599 (2013-2014) - N° 1148 Décret portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002 26/02/2014 27/02/2014 22/04/2014
Décret - 602 (2013-2014) - N° 1151 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009 26/02/2014 27/02/2014 25/04/2014
Décret - 603 (2013-2014) - N° 1152 décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 26/02/2014 27/02/2014 25/04/2014
Décret - 603 (2013-2014) - N° 1153 Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 26/02/2014 27/02/2014 25/04/2014
Décret - 600 (2013-2014) - N° 1149 Décret portant assentiment à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 26/02/2014 27/02/2014 25/04/2014
Décret - 601 (2013-2014) - N° 1150 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 26/02/2014 27/02/2014 25/04/2014
Décret - 609 (2013-2014) - N° 1162 Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française 19/03/2014 20/03/2014 26/05/2014
Décret - 506 (2012-2013) - N° 1159 Décret portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique sportive et la reconnaissance et le subventionnement d'un comité d'éthique sportive 19/03/2014 20/03/2014 16/05/2014
Décret - 624 (2013-2014) - N° 1184 Décret apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice 02/04/2014 03/04/2014 14/08/2014
Décret - 625 (2013-2014) - N° 1185 Décret portant modification du décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement 02/04/2014 03/04/2014 14/08/2014
Décret - 620 (2013-2014) - N° 1186 Décret relatif aux arts plastiques 02/04/2014 03/04/2014 14/08/2014
Décret - 617 (2013-2014) - N° 1180 Décret relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport 02/04/2014 03/04/2014 07/08/2014
Décret - 621 (2013-2014) - N° 1169 Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs 02/04/2014 03/04/2014 18/06/2014
Décret - 619 (2013-2014) - N° 1170 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 02/04/2014 03/04/2014 18/06/2014
Décret - 587 (2013-2014) - N° 1172 Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 02/04/2014 03/04/2014 25/06/2014
Décret - 622 (2013-2014) - N° 1173 Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières 02/04/2014 03/04/2014 25/06/2014
Décret - 628 (2013-2014) - N° 1160 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité 02/04/2014 03/04/2014 26/05/2014
Décret - 627 (2013-2014) - N° 1161 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice 02/04/2014 03/04/2014 26/05/2014
Décret - 616 (2013-2014) - N° 1155 Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française 02/04/2014 03/04/2014 30/04/2014
Décret - 635 (2013-2014) - N° 1187 Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des Centres de Technologies avancées 10/04/2014 11/04/2014 14/08/2014
Décret - 646 (2013-2014) - N° 1174 Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement 10/04/2014 11/04/2014 19/06/2014
Décret - 647 (2013-2014) - N° 1176 Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire 10/04/2014 11/04/2014 08/07/2014
Décret - 630 (2013-2014) - N° 1177 Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie 10/04/2014 11/04/2014 14/07/2014
Décret - 639 (2013-2014) - N° 1179 Décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur 10/04/2014 11/04/2014 11/08/2014
Décret - 632 (2013-2014) - N° 1190 Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française 10/04/2014 11/04/2014 10/10/2014
Décret - 644 (2013-2014) - N° 1193 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif a la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique 10/04/2014 11/04/2014 05/11/2014
Décret - 638 (2013-2014) - N° 1181 Décret modifiant certains dispositions relatives au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française 10/04/2014 11/04/2014 07/08/2014
Décret - 648 (2013-2014) - N° 1182 Décret modifiant le fonctionnement des Instances de Pilotage Interréseaux de l'Enseignement Qualifiant 10/04/2014 11/04/2014 07/08/2014
Décret - 640 (2013-2014) - N° 1183 Décret modifiant notamment le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire 10/04/2014 11/04/2014 07/08/2014
Décret - 645 (2013-2014) - N° 1168 Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études 10/04/2014 11/04/2014 10/06/2014
Décret - 631 (2013-2014) - N° 1188 Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association inter universitaire d'aide à la performance sportive 10/04/2014 11/04/2014 14/08/2014
Décret - 634 (2013-2014) - N° 1171 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs 10/04/2014 11/04/2014 18/06/2014
Décret - 654 (2013-2014) - N° 1166 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 10/04/2014 11/04/2014 26/05/2014
Décret - 652 (2013-2014) - N° 1167 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009 10/04/2014 11/04/2014 26/05/2014
Décret - 633 (2013-2014) - N° 1189 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi 10/04/2014 11/04/2014 28/08/2014
Décret - 649 (2013-2014) - N° 1163 Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale 10/04/2014 11/04/2014 26/05/2014
Décret - 650 (2013-2014) - N° 1164 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 10/04/2014 11/04/2014 26/05/2014
Décret - 653 (2013-2014) - N° 1165 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010 10/04/2014 11/04/2014 26/05/2014
Décret - 637 (2013-2014) - N° 1175 Décret finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université 10/04/2014 11/04/2014 03/07/2014
Décret - 626 (2013-2014) - N° 1178 Décret modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale 02/04/2014 03/07/2014 18/07/2014
Décret - 10 (SE 2014) - N° 1194 Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française 19/11/2014 20/11/2014 18/12/2014
Décret - 44 (2014-2015) - N° 1195 Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale 03/12/2014 04/12/2014 30/12/2014
Décret - 36 (2014-2015) - N° 1196 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 03/12/2014 04/12/2014 30/12/2014
Décret - 33 (2014-2015) - N° 1197 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 mars 2010 et 18 mars 2010 03/12/2014 04/12/2014 30/12/2014
Décret - 11 (SE 2014) - N° 1201 Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études 03/12/2014 04/12/2014 21/01/2015
Décret - 12 (SE 2014) - N° 1202 Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en formation scientifique, en français, en formation économique et sociale ainsi qu'en formation historique et géographique 03/12/2014 04/12/2014 20/01/2015
Décret - 34 (2014-2015) - N° 1199 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010 03/12/2014 04/12/2014 30/12/2014
Décret - 47 (2014-2015) - N° 1204 Décret - programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux infrastructures, à l'enfance, à la culture, à la jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, et à la recherche 17/12/2014 18/12/2014 05/02/2015
Décret - 53 (2014-2015) - N° 1203 Décret portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse 17/12/2014 18/12/2014 30/12/2014
Décret - 32 (2014-2015) - N° 1200 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation 03/12/2014 30/12/2014 30/12/2015
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