Avis du Conseil d'État - 80 (1992-1993) - N° 2

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Informations générales

  • Date : 12/02/1993
  • Matières :
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • Pacte scolaire

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Proposition de décret - 80 (1992-1993) - N° 1 Proposition de décret définissant les obligations de l'enseignement de la Communauté en matière de neutralité 12/02/1993

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