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Proposition de décret - 14 (SE 1995) - N° 1

Proposition de décret relatif aux centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française accordant au personnel la possibilité de nomination définitive pour des fonctions à prestations incomplètes

Informations générales

  • Date : 05/07/1995
  • Auteurs : Xavier Desgain, Dany Smeets
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • centres Psycho-Médico-Sociaux
    • statut administratif (fonction publique)

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Compte rendu intégral - 6 (SE 1995) Compte rendu intégral Séance du mercredi 19 juillet 1995 (après-midi) 19/07/1995

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