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Proposition de décret - 32 (SE 1995) - N° 1

Proposition de décret fixant les conditions de reconnaissance du sportif de haut niveau

Informations générales

  • Date : 10/10/1995
  • Auteurs : Philippe Monfils, Michel Foret
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation pour les activités physiques ou sportives
    • promotion de l'activité physique et/ou sportive
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • sport de haut niveau

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