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Décret - 140 (1993-1994) - N° 261

Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Informations générales

  • Date : 31/03/1994
  • Matières :
    • accord international
    • Droits de l'enfant (Convention internationale des droits de l'enfant)
    • enfance
    • relations internationales

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