Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

Décret - 150 (1993-1994) - N° 264

Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

Informations générales

  • Date : 31/03/1994
  • Matières :
    • accord de coopération
    • compétence
    • coopération communauté/région
    • Région wallonne

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Rapport de commission - 150 (1993-1994) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de Coopération avec les Régions 03/03/1994
Compte rendu intégral - 10 (1993-1994) Compte rendu intégral Séances du jeudi 24 mars 1994 (matin et après-midi) 24/03/1994

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