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Décret - 155 (1993-1994) - N° 267

Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 30/05/1994
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • tutelle

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