Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Décret - 106 (1992-1993) - N° 241

Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 05/07/1993
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • réforme des institutions
    • Région wallonne
    • transfert

Documents associés

Projet de décret - 106 (1992-1993) - N° 1 Projet de décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 17/06/1993
Rapport de commission - 106 (1992-1993) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom des Commissions réunies des Finances, des Affaires générales et du Règlement et de l'Enseignement, de la Recherche et de la Formation 21/06/1993
Amendements en séance - 106 (1992-1993) - N° 4 Amendement(s) en séance 24/06/1993
Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) Compte rendu intégral Séance du vendredi 25 juin 1993 (matin et après-midi) 25/06/1993

Quelques documents sur les mêmes thèmes

Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Youtube
Agenda
Décembre
LuMaMeJeVeSaDi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Mot du Président

Président Courard

Dossiers & documents parlementaires

photos de documents parlementaires

International & Affaires européennes
Espace presse

Parcourir l'espace presse

Espace vidéos

photo espace vidéos