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Décret - 125 (1993-1994) - N° 255

Décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Informations générales

  • Date : 06/12/1993
  • Matières :
    • bâtiments scolaires
    • emprunt

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