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Décret - 150 (1989-1990) - N° 172

Décret relatif aux expropriations pour cause d' utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 09/11/1990
  • Matières :
    • expropriation

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Projet de décret - 150 (1989-1990) - N° 1 Projet de décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française 04/07/1990

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