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Décret - 132 (1989-1990) - N° 175

Décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française

Informations générales

  • Date : 24/12/1990
  • Auteurs : Georges Clerfayt, André Lagasse
  • Groupes politiques : ECOLO-FDF, FDF-RW
  • Matières :
    • Commission de surveillance de la législation sur la langue française
    • contrôle et/ou inspection
    • emploi des langues
    • langue française

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