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Proposition de décret - 69 (1995-1996) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

Informations générales

  • Date : 02/02/1996
  • Auteurs : Caroline Persoons
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • Commission de surveillance de la législation sur la langue française

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