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Décret - 102 (1980-1981) - N° 49

Décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Informations générales

  • Date : 01/07/1982
  • Auteurs : Jacques Hoyaux
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • emploi des langues dans l'enseignement
    • enseignement
    • régime linguistique

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Proposition de décret - 102 (1980-1981) - N° 1 Proposition de décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 23/06/1981

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