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Décret - 47 (SE 1992) - N° 226

Décret modifiant l'article 14 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et 19 juillet 1991

Informations générales

  • Date : 30/11/1992
  • Auteurs : Philippe Monfils
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • lecture publique en Communauté française

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