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Décret - 51 (SE 1992) - N° 217

Décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

Informations générales

  • Date : 29/07/1992
  • Matières :
    • fonction publique (statut / personnel statutaire)
    • pensions de retraite et/ou pensions de survie
    • personnel

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Rapport de commission - 51 (SE 1992) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement 22/07/1992
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Compte rendu intégral - 13 (SE 1992) Compte rendu intégral Séance du mercredi 29 juillet 1992 29/07/1992

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