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Décret - 27 (SE 1992) - N° 213

Décret créant un fonds des pensions des membres du personnel définitif de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) et de leurs ayants droit

Informations générales

  • Date : 18/05/1992
  • Matières :
    • fonds - placements - investissement (finances publiques)
    • pensions de retraite et/ou pensions de survie
    • personnel
    • RTBF

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