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Décret - 32 (1985-1986) - N° 130

Décret relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 17/07/1987
  • Matières :
    • patrimoine culturel
    • patrimoine immobilier

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Projet de décret - 32 (1985-1986) - N° 1 Projet de décret relatif à la conservation intégrée du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française 21/04/1986

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