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Proposition de décret - 84 (1995-1996) - N° 1

Proposition de décret relative à l'accueil de l'enfant dans l'enseignement fondamental

Informations générales

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Compte rendu intégral - 12 (1995-1996) Compte rendu intégral Séances du mardi 30 avril 1996 ( matin et après-midi ) 30/04/1996
Avis du Conseil d'État - 84 (1995-1996) - N° 2 Avis du Conseil d'Etat 15/12/1998

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