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Projet de décret - 150 (1996-1997) - N° 1

Projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Informations générales

  • Date : 29/04/1997
  • Matières :
    • enseignement
    • Pacte scolaire
    • religion et/ou laïcité

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