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Projet de décret - 158 (1996-1997) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995

Informations générales

  • Date : 09/05/1997
  • Matières :
    • accord de coopération
    • accord international
    • Europe
    • relations internationales
    • République tunisienne

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