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Projet de décret - 211 (1997-1998) - N° 1

Projet de décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française

Informations générales

  • Date : 13/01/1998
  • Matières :
    • maltraitance
    • Pacte scolaire
    • personnel de l'enseignement
    • statut administratif (fonction publique)
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

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Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 3 Amendement(s) en commission 03/03/1998
Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 4 Amendement(s) en commission 03/03/1998
Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 5 Amendement(s) en commission 03/03/1998
Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 6 Amendement(s) en commission 03/03/1998
Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 7 Amendement(s) en commission 03/03/1998
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Décret - 211 (1997-1998) - N° 361 Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française 06/04/1998
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