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Proposition de décret - 226 (1997-1998) - N° 1

Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

Informations générales

  • Date : 05/02/1998
  • Auteurs : Magdeleine Willame-Boonen, Philippe Charlier
  • Groupes politiques : PSC
  • Matières :
    • apprentissage des langues
    • Communauté flamande
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • enseignement primaire
    • enseignement secondaire
    • langues
    • personnel de l'enseignement
    • politique linguistique

Documents associés

Compte rendu intégral - 7 (1997-1998) Compte rendu intégral Séance du 10 février 1998 10/02/1998
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