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Décret - 198 (1997-1998) - N° 356

Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 01/12/1997
  • Matières :
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • redevance radio-télévision

Documents associés

Projet de décret - 198 (1997-1998) - N° 1 Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française 05/11/1997
Rapport de commission - 198 (1997-1998) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité 12/11/1997
Compte rendu intégral - 3 (1997-1998) Compte rendu intégral Séance du mardi 25 novembre 1997 (matin) 25/11/1997

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