Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne signés à Maurice le 4 novembre 1995

Décret - 168 (1996-1997) - N° 368

Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne signés à Maurice le 4 novembre 1995

Informations générales

  • Date : 22/12/1997
  • Matières :
    • accord international
    • Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
    • Europe
    • relations internationales
    • République d'Autriche
    • République de Finlande
    • Royaume de Suède

Documents associés

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