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Proposition de décret - 12 (SE 1999) - N° 1

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel

Informations générales

  • Date : 23/09/1999
  • Auteurs : Christian Dupont
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • enseignement officiel
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • Pacte scolaire

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