Amendements en commission - 33 (1999-2000) - N° 2

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Proposition de décret - 33 (1999-2000) - N° 1 Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 22/11/1999
Compte rendu intégral - 3 (1999-2000) Compte rendu intégral Séance du mardi 30 novembre 1999 (après-midi) 30/11/1999
Rapport de commission - 33 (1999-2000) - N° 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité 06/12/1999
Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) Compte rendu intégral Séance du mardi 21 décembre 1999 (matin et après-midi) 21/12/1999
Compte rendu intégral - 5 (1999-2000) Compte rendu intégral Séances du mercredi 22 décembre 1999 (matin et après-midi) 22/12/1999
Décret - 33 (1999-2000) - N° 443 Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 23/12/1999
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