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Décret - 69 (1995-1996) - N° 339

Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

Informations générales

  • Date : 17/03/1997
  • Auteurs : Caroline Persoons
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • Commission de surveillance de la législation sur la langue française

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Compte rendu intégral - 9 (1995-1996) Compte rendu intégral Séances du mardi 12 mars 1996 (matin et après-midi) 12/03/1996
Avis du Conseil d'État - 69 (1995-1996) - N° 2 Avis du Conseil d'Etat 04/07/1996
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Amendements en commission - 69 (1995-1996) - N° 4 Amendement(s) en commission 30/01/1997
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