Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Informations générales
- Date : 23/12/1999
- Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron
- Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS, ECOLO
- Matières :
- budget
- Commission communautaire française
- réforme des institutions
- Région wallonne
- transfert
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