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Décret - 33 (1999-2000) - N° 443

Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 23/12/1999
  • Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS, ECOLO
  • Matières :
    • budget
    • Commission communautaire française
    • réforme des institutions
    • Région wallonne
    • transfert

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