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Projet de décret - 186 (2000-2001) - N° 1

Projet de décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Informations générales

  • Date : 14/06/2001
  • Matières :
    • aide aux personnes
    • aides aux justiciables
    • Commission consultative de l'aide sociale aux détenus
    • subventions et/ou dotations

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