Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001

Décret - 254 (2001-2002) - N° 540

Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001

Informations générales

  • Date : 25/04/2002
  • Matières :
    • accord international
    • Europe
    • relations internationales
    • Traité de Nice

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