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Projet de décret - 270 (2001-2002) - N° 1

Projet de décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues

Informations générales

  • Date : 15/05/2002
  • Matières :
    • associations dans le domaine des activités physiques et/ou sportives
    • égalité des genres
    • promotion de l'activité physique et/ou sportive
    • reconnaissance et subvention
    • sports et/ou activités physiques
    • subventions et/ou dotations

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