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Proposition de modification du règlement - 229 (1990-1991) - N° 1

Proposition de modification du règlement du Conseil.

Informations générales

  • Date : 10/10/1991
  • Auteurs : André Lagasse
  • Groupes politiques : FDF-RW
  • Matières :
    • Conseil de la Communauté Française
    • règlement

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