Amendements en commission - 132 (1989-1990) - N° 3

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Amendement(s) en commission

Informations générales

  • Date : 27/11/1990
  • Auteurs : André Lagasse
  • Groupes politiques : ECOLO-FDF
  • Matières :
    • Commission de surveillance de la législation sur la langue française
    • contrôle et/ou inspection
    • emploi des langues
    • langue française

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