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Projet de décret - 330 (2002-2003) - N° 1

Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Informations générales

  • Date : 04/11/2002
  • Matières :
    • Décret "Discriminations positives / Emancipation sociale"
    • enseignement fondamental
    • enseignement libre subventionné
    • enseignement secondaire
    • enseignement subventionné
    • personnel de l'enseignement
    • personnel non statutaire du secteur public
    • statut administratif (fonction publique)
    • violence

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